LEGITEXT000027784833

Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2013-691 2013-07-30

Art. 1 Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur Ouvrir la source officielle

Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Decret 2013-691 2013-07-30

Art. 2 Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D231-1-1

Decret 2013-691 2013-07-30

Art. 3 Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D231-7

Decret 2013-691 2013-07-30

Art. 4 Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D231-10

Decret 2013-691 2013-07-30

Art. 5 Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D231-11

Decret 2013-691 2013-07-30

Art. 6 Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D231-12

Decret 2013-691 2013-07-30

Art. 7 Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.

Decret 2013-691 2013-07-30

Art. 8 Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

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