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LEGITEXT000027783769 FR

Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2013-07-30

La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article 1er-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après

― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;

― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;

― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

― lieu de prise en charge indiqué par le client.

Arrete 2013-07-30

Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

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