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Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. R231-1-2, Art. R231-1-3, Art. R231-1-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. R231-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. R231-7-1, Art. R231-7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. R231-13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-935 du 17 août 1995 Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 Art. 6
I. ― Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
II. ― Les dispositions des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
III. ― Les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.
Les articles 1er à 5 et les I et III de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.