LEGITEXT000027779635
FR
FR
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2013-688 2013-07-30
Art. 1 Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 Art. 1
Decret 2013-688 2013-07-30
Art. 2 Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 Art. 2 bis
Decret 2013-688 2013-07-30
Art. 3 Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 Art. 5
Decret 2013-688 2013-07-30
Art. 4 Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 Art. 6
Decret 2013-688 2013-07-30
Art. 5 Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-58
Decret 2013-688 2013-07-30
Art. 6 Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
Ouvrir la source officielle
Le présent décret, à l'exception de l'article 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2013-688 2013-07-30
Art. 7 Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.