LEGITEXT000027771523
FR
Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 janvier 2008 Art. 1
Arrete 2013-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2013.
Arrete 2013-06-28
Art. 3 Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
Ouvrir la source officielle
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.