Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-1, Art. L214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : OPCVM, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. L214-3, Sct. Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. L214-4, Art. L214-6, Art. L214-7-1, Art. L214-7-2, Art. L214-7-4, Art. L214-5, Art. L214-8-1, Art. L214-8-7, Art. L214-8, Art. L214-7, Art. L214-8-2, Art. L214-8-3, Art. L214-8-4, Art. L214-8-5, Art. L214-8-6, Art. L214-8-8, Art. L214-8-9, Art. L214-7-3, Sct. Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes, Art. L214-9, Art. L214-11, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-12, Art. L214-10, Art. L214-10-1, Sct. Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement, Art. L214-15, Art. L214-19, Art. L214-18, Art. L214-17, Art. L214-16, Art. L214-17-1, Art. L214-17-3, Art. L214-17-2, Sct. Paragraphe 5 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Art. L214-21, Art. L214-20, Sct. Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Art. L214-22, Art. L214-22-1, Art. L214-22-2, Art. L214-22-3, Art. L214-22-4, Art. L214-22-5, Art. L214-22-6, Sct. Paragraphe 7 : Information des investisseurs, Art. L214-23, Art. L214-23-1, Art. L214-23-2, Art. L214-2, Sct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L231-5, Art. L532-20-1, Art. L214-92, Art. L214-4, Art. L214-9, Art. L214-19, Art. L214-23-1, Art. L621-5-3, Art. L532-16, Art. L533-22, Art. L632-6, Art. L141-6, Art. L221-31, Art. L341-10, Art. L451-2, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10, Art. L214-22, Art. L214-16, Art. L533-22-1, Art. L214-13, Art. L214-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L621-5-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-20-2, Art. L532-21-2, Art. L532-24-2, Art. L532-24-1, Art. L214-3, Art. L214-6, Art. L214-5, Art. L214-11, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-12, Art. L214-10, Art. L214-10-1, Art. L214-15, Art. L214-18, Art. L214-17-1, Art. L214-17-3, Art. L214-17-2, Art. L214-21, Art. L214-20, Art. L214-22, Art. L214-22-3, Art. L214-22-1, Art. L214-22-4, Art. L214-22-2, Art. L214-22-5, Art. L214-22-6, Art. L214-23, Art. L214-16, Art. L533-22-1, , Art. L214-36-3, Art. L214-36-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-2

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-2-1, Art. L214-2-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-85, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels, Art. L214-36-3, Art. L214-36-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Sct. Section 2 : Les organismes de titrisation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance, Sct. Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, Sct. Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier, Sct. Sous-section 1 : Régime général, Sct. Sous-section 2 : Souscription des parts, Sct. Sous-section 3 : Gestion, Sct. Sous-section 4 : Assemblée générale, Sct. Sous-section 5 : Dispositions comptables, Sct. Sous-section 6 : Fusion, Sct. Sous-section 7 : Règles de bonne conduite, Sct. Sous-section 8 : Dispositions transitoires, Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière, Art. L214-88, Art. L214-87, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable , Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier, Sct. Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments, Art. L214-68, Art. L214-65, Art. L214-67, Art. L214-70, Art. L214-67-1, Art. L214-63, Art. L214-64, Art. L214-66, Art. L214-69, Art. L214-62, Art. L214-72, Art. L214-82, Art. L214-78, Art. L214-83, Art. L214-81, Art. L214-84, Art. L214-76, Art. L214-73, Art. L214-75, Art. L214-77, Art. L214-80, Art. L214-71, Art. L214-74, Art. L214-77-1, Art. L214-83-1, Art. L214-79, Art. L214-58, Art. L214-33, Art. L214-36, Art. L214-39, Art. L214-45, Art. L214-55-1, Art. L214-59, Art. L214-33-2, Art. L214-42, Art. L214-61-1, Art. L214-34, Art. L214-53, Art. L214-35, Art. L214-38, Art. L214-33-1, Art. L214-46, Art. L214-57, Art. L214-37, Art. L214-40, Art. L214-50, Art. L214-51, Art. L214-55, Art. L214-43, Art. L214-47, Art. L214-48, Art. L214-49, Art. L214-52, Art. L214-54, Art. L214-60, Art. L214-44, Art. L214-61, Art. L214-56, Art. L214-41, Sct. Sous-paragraphe 1 : Régime général, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-90, Art. L214-91, Art. L214-92, Sct. Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts, Art. L214-93, Art. L214-94, Art. L214-95, Art. L214-96, Art. L214-97, Sct. Sous-paragraphe 3 : Gestion, Art. L214-98, Art. L214-99, Art. L214-100, Art. L214-101, Art. L214-102, Art. L214-102-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale, Art. L214-103, Art. L214-104, Art. L214-105, Art. L214-106, Art. L214-107, Art. L214-108, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables, Art. L214-109, Art. L214-110, Sct. Sous-paragraphe 6 : Fusion, Art. L214-111, Art. L214-112, Art. L214-113, Sct. Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite, Sct. Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier, Art. L214-114, Art. L214-115, Art. L214-116, Art. L214-117, Art. L214-118, Art. L214-119, Art. L214-120, Sct. Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière, Art. L214-121, Art. L214-122, Art. L214-123, Art. L214-124, Art. L214-125, Art. L214-126, Sct. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-127, Art. L214-127-1, Art. L214-128, Art. L214-129, Art. L214-130,, Art. L214-132, Sct. Paragraphe 1 : Fonds agréés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale, Art. L214-143, Art. L214-144, Art. L214-145, Art. L214-146, Art. L214-147, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier, Art. L214-148, Art. L214-149, Art. L214-150, Art. L214-151, Sct. Paragraphe 2 : Fonds déclarés, Art. L214-152, Art. L214-153, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés, Art. L214-154, Art. L214-155, Art. L214-156, Art. L214-157, Art. L214-158, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement, Art. L214-159, Sct. Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières, Sct. Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers, Sct. Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier, Sct. Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier, Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées, Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-160, Art. L214-161, Art. L214-162, Sct. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale, Art. L214-163, Sct. Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise, Art. L214-164, Art. L214-165, Sct. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers, Art. L214-136, Art. L214-137, Art. L214-132, Art. L214-129, Art. L214-130, Art. L214-128,, Art. L214-131, Art. L214-134, Art. L214-135, Art. L214-133, Art. L214-138, Sct. Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs, Art. L214-140, Art. L214-142, Art. L214-139, Art. L214-141, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Art. L214-166, Sct. Sous-section 5 : Organismes de titrisation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation, Art. L214-167 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L214-170, Art. L214-171, Art. L214-172, Art. L214-173, Art. L214-174, Art. L214-175, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Art. L214-176, Art. L214-177, Art. L214-178, Art. L214-179, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Art. L214-180 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 2 : FIA, Art. L214-24, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France, Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, Art. L214-24-1 Art. L214-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Dépositaire, Art. L214-24-3, Art. L214-24-4, Art. L214-24-5, Art. L214-24-6, Art. L214-24-7, Art. L214-24-8, Art. L214-24-9, Art. L214-24-10, Art. L214-24-11, Art. L214-24-12, Sct. Paragraphe 3 : Evaluation, Art. L214-24-13, Art. L214-24-14, Art. L214-24-15, Art. L214-24-16, Art. L214-24-17, Art. L214-24-18, Sct. Paragraphe 4 : Information, Sct. Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs, Art. L214-24-19, Sct. Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers, Art. L214-24-20, Sct. Paragraphe 5 : Participation et contrôle, Art. L214-24-21, Art. L214-24-22, Art. L214-24-23, Sct. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, Sct. Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément, Art. L214-24-24, Sct. Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale, Art. L214-24-25, Art. L214-24-26, Art. L214-24-27, Art. L214-24-28, Art. L214-24-29, Art. L214-24-30, Art. L214-24-31, Art. L214-24-32, Art. L214-24-33, Art. L214-24-34, Art. L214-24-35 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-24-36, Art. L214-24-37, Art. L214-24-38, Art. L214-24-39, Art. L214-24-40, Art. L214-24-41, Art. L214-24-42, Art. L214-24-43, Sct. Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes, Art. L214-24-44, Art. L214-24-45, Art. L214-24-46, Art. L214-24-47, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement, Art. L214-24-48 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-49-1, Art. L214-49-2, Art. L214-49-3, Art. L214-49-4, Art. L214-49-5, Art. L214-49-6, Art. L214-49-7, Art. L214-49-8, Art. L214-49-9, Art. L214-49-10, Art. L214-49-11, Art. L214-49-12, Art. L214-49-13, Art. L214-49-13-1, Art. L214-49-14 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-181, Art. L214-182, Art. L214-183, Art. L214-184, Art. L214-185, Art. L214-186, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance, Art. L214-187, Art. L214-188, Art. L214-189, Art. L214-190, Sct. Section 3 : Autres placements collectifs, Art. L214-191 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-38-1, Art. L214-38-2 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-24-49, Art. L214-24-50, Art. L214-24-51, Art. L214-24-52, Art. L214-24-53, Art. L214-24-54, Sct. Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement, Art. L214-24-55, Art. L214-24-56, Sct. Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers, Art. L214-24-57 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-33-3,, Art. L214-36-1, Art. L214-36-2, Art. L214-36-3, Art. L214-36-4, Art. L214-36-5, Art. L214-42-1, Art. L214-46-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-84-1, Art. L214-84-2, Art. L214-84-3 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-24-58, Art. L214-24-59, Art. L214-24-60, Art. L214-24-61, Sct. Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs, Art. L214-24-62, Art. L214-25, Sct. Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses, Art. L214-26, Art. L214-26-1, Art. L214-26-2, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité, Art. L214-27, Art. L214-32, Art. L214-32-1, Art. L214-30-1, Art. L214-30, Art. L214-29, Art. L214-28, Art. L214-31, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier, Art. L214-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L532-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L532-9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L532-16

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L532-21-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L532-22

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L532-25-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L532-26

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L532-28, Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, Art. L532-29, Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers , Art. L532-30, Art. L532-31, Art. L532-32, Art. L532-33, Art. L532-34, Art. L532-35, Art. L532-36, Art. L532-37, Art. L532-38, Art. L532-39, Art. L532-40, Art. L532-41, Art. L532-42, Art. L532-42-1, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes , Art. L532-43, Art. L532-44, Art. L532-45, Art. L532-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-22-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-22-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs, Art. L543-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L573-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-7

A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier : Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-13

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-13-3, Art. L621-13-4

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-17-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-18-8

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-20-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-25

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L632-6

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L632-6-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L632-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L632-8

I. ― Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de cette ordonnance, avant le 22 juillet 2014.

II. ― Les articles L. 214-24-1 et L. 214-24-2 du code monétaire et financier créés par la présente ordonnance ne s'appliquent pas à la commercialisation de parts ou d'actions de FIA qui font l'objet d'une offre au public au moyen d'un prospectus ayant été établi et publié conformément à la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, avant la date de publication de la présente ordonnance, pour la durée de validité du prospectus.

III. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée avant la date de publication de la présente ordonnance et ne réalisent pas d'investissements supplémentaires après cette date peuvent continuer à gérer de tels fonds sans demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.

IV. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée, dont la période de souscription s'est terminée avant la date de la publication de la présente ordonnance et qui sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013, peuvent soit continuer à gérer de tels fonds sans satisfaire aux dispositions prévues par l'ordonnance, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 214-24-19 et des articles L. 214-24-21 à L. 214-24-23 du code monétaire et financier, soit demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.

V. ― La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par la présente ordonnance en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée.

VI. ― Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion de sociétés d'épargne forestière et les sociétés de gestion de fonds communs de créances relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existantes au jour de la publication de la présente ordonnance, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille avant le 22 juillet 2014.

I. ― Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme relevant de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er août 2011 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent, soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, s'ils se transforment en un OPCVM ou un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.

II. ― Les OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, lorsqu'il s'agit d'un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.

III. ― Les fonds communs de créance relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, doivent se placer sous le régime des organismes de titrisation avant le 22 juillet 2014.

I. ― Les OPCVM à vocation générale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'investissement à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.

II. ― Les OPCVM à règles d'investissement allégées existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.

III. ― Les OPCVM de fonds alternatifs existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds de fonds alternatifs » et se placent sous le régime de ces derniers.

IV. ― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.

V. ― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes professionnels de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.

VI. ― Les OPCVM contractuels et les fonds communs de placement à risques contractuels existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels spécialisés » et se placent sous le régime de ces derniers.

VII. ― Les OPCVM d'épargne salariale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'épargne salariale » et se placent sous le régime de ces derniers.

VIII. ― Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels de capital investissement » et se placent sous le régime de ces derniers.

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L212-3, Art. L221-31 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L231-7, Art. L231-7-1, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L341-10, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L451-2, Art. L511-6, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10, Art. L511-41-1 A, Art. L531-2, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L141-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-4, Art. L211-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L231-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. L131-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L131-1, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L160-19, Art. L310-28, Art. L370-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-138-1, Art. L233-9, Art. L820-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L821-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L821-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L233-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L823-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-18, Art. L422-2-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1618-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 quindecies, Art. 115, Art. 115 A, Art. 119 bis, Art. 125-0 A, Art. 131 quater, Art. 137 ter, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 150-0 F, Art. 150 UC A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 14 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 14 A

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter B, Art. 242 ter C, Art. 242 quinquies, Art. 244 bis A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 261 C, Art. 730 quater, Art. 730 quinquies, Art. 828 bis, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 990 E, Art. 995, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1763 B, Art. 1763 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209 C, Art. 217 terdecies, Art. 217 sexdecies, Art. 219, Art. 235 ter ZC, Art. 235 ter ZCA, Art. 235 ter ZD, Art. 237 bis A, Art. 238 quindecies, Art. 239 bis AB , Art. 239 nonies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 151 septies A, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies B, Art. 199 ter B, Art. 199 ter D, Art. 199 ter-0 B, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies C, Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 novovicies, Art. 208, Art. 208 A, Art. 208 C, Art. 209-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 14 A, Art. 31, Art. 31 bis, Art. 38, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 44 septies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L136-7, Art. L651-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3332-10, Art. L3332-15, Art. L3332-16, Art. L3332-17, Art. L3333-6, Art. L3334-11, Art. L3334-12, Art. L3334-13, Art. L3341-1, Art. L3341-4

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 article 2 Code monétaire et financier Art. L214-122, Art. L214-86

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 Art. 1

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.