LEGITEXT000027760205
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Décret n° 2013-685 du 24 juillet 2013 relatif aux conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-685 2013-07-24
Art. 1 Décret n° 2013-685 du 24 juillet 2013 relatif aux conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 14
Decret 2013-685 2013-07-24
Art. 2 Décret n° 2013-685 du 24 juillet 2013 relatif aux conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.