LEGITEXT000027760176
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Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-684 2013-07-24
Art. 1 Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 201
Decret 2013-684 2013-07-24
Art. 2 Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.