LEGITEXT000027757883
FR
FR
LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2013-673 2013-07-26
Art. 1 LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L224-8
Loi 2013-673 2013-07-26
Art. 2 LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L224-5
Loi 2013-673 2013-07-26
Art. 3 LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (1)
Ouvrir la source officielle
I. - L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L552-2, Art. L552-2-1
Loi 2013-673 2013-07-26
Art. 4 LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (1)
Ouvrir la source officielle
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.