LEGITEXT000027753176

LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1)

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Loi 2013-669 2013-07-25

Art. 1 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 30

Loi 2013-669 2013-07-25

Art. 2 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Sct. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction

Loi 2013-669 2013-07-25

Art. 3 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 31

Loi 2013-669 2013-07-25

Art. 4 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 35

Loi 2013-669 2013-07-25

Art. 5 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 39-1, Art. 39-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 39-1

Loi 2013-669 2013-07-25

Art. 6 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) Ouvrir la source officielle