FR
Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes., Art. R302-14, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-16-1, Art. R302-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat., Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Dispositions transitoires., Art. R302-24-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale., Art. R302-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux., Art. R331-25-1, Art. R353-90
Pour l'établissement de la première liste des communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 et de la première liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne justifiant pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, l'extraction, prévue au quatrième alinéa du V de l'article R. 302-14, des données du système national d'enregistrement de la demande de logement locatif social défini à l'article L. 441-2-1 est réalisée au 1er mai 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.