LEGITEXT000027749586
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Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 novembre 2005 Art. 1
Arrete 2013-07-15
Art. 2 Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.
Arrete 2013-07-15
Art. 3 Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.