LEGITEXT000027749516
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Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-663 2013-07-23
Art. 1 Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 Art. 2
Decret 2013-663 2013-07-23
Art. 2 Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 Art. 2
Decret 2013-663 2013-07-23
Art. 3 Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.