LEGITEXT000027749357
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Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-664 2013-07-23
Art. 1 Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R125-1-2
Decret 2013-664 2013-07-23
Art. 2 Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs
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La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.