LEGITEXT000027732111
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Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-07-05
Art. 1 Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2010 Art. 1
Arrete 2013-07-05
Art. 2 Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mars 2012 Art. 2
Arrete 2013-07-05
Art. 3 Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.