LEGITEXT000027729105
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Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-636 2013-07-12
Art. 1 Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 Art. 1
Decret 2013-636 2013-07-12
Art. 2 Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)
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Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.
Decret 2013-636 2013-07-12
Art. 3 Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.