FR
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L600-1-2, Art. L600-1-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L600-5-1, Art. L600-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L600-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L600-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 635
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 680
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. L778-2
La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.