Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4111-7, Art. D4221-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 Art. 4

Les fonctions probatoires prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, au quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code ou au I de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé, exercées par les internes à titre étranger et les titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice ne font pas l'objet du rapport d'évaluation mentionné aux articles D. 4111-8 ou D. 4221-9 du code de la santé publique et au IV de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.