LEGITEXT000027722475
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Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-629 2013-07-16
Art. 1 Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 Art. 6
Decret 2013-629 2013-07-16
Art. 2 Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
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Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Decret 2013-629 2013-07-16
Art. 3 Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.