LEGITEXT000027722386
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Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mai 2010 Art. 6
Arrete 2013-07-15
Art. 2 Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mai 2010 Art. 7
Arrete 2013-07-15
Art. 3 Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
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Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.