Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information

La liste des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui sont communiquées aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information, en application de l'article R. 5322-16 du code de la santé publique, est la suivante

1. Les décisions relatives aux produits sanguins labiles, en application des articles L. 1221-8 et L. 1221-10-1 du même code.

2. Les décisions relatives aux refus, aux suspensions ou aux retraits d'autorisations de mise sur le marché prises en application de l'article L. 5121-9 du même code.

3. Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L. 5121-12-1 du même code ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces recommandations.

4. Les décisions relatives aux refus, suspensions et retraits d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.

5. Les décisions interdisant l'utilisation ou restreignant l'utilisation d'une substance ou d'un groupe de substance dans les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en application de l'article L. 5312-1 du même code.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.