Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Les véhicules mentionnés aux articles 269 et 271 du code des douanes sont les véhicules figurant en annexe au présent décret et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est l'un de ces véhicules.

Les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles mentionnés à l'article 271 du code des douanes sont les véhicules définis respectivement au 6.5 et aux 5, 5.1 et 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est défini par ces mêmes dispositions.

Les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes mentionnés à l'article 271 du code des douanes sont les véhicules définis au 6.1 de l'article R. 311-1 du code de la route et, uniquement lorsqu'ils sont affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, les véhicules définis au 6.2 et les véhicules de catégorie N définis au 6.7 de ce même article.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application permettant d'identifier les véhicules non assujettis à la taxe, notamment les obligations déclaratives de leurs propriétaires.

Les véhicules mentionnés à l'article 269 du code des douanes ne sont pas soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lorsqu'ils sont remorqués. Après le remorquage et sur présentation d'un justificatif, le redevable abonné ou non abonné peut déposer, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 26 juin 2013 susvisé, une demande en restitution de la taxe facturée correspondant au trajet parcouru dans le cadre de ce remorquage.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-234 du 2 mars 2011 Art. 1

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

LISTE DES VÉHICULES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 269 DU CODE DES DOUANES

GENRE ABRÉVIATION CARROSSERIE ABRÉVIATION Nationale Catégorie CE Tracteur routier

TRR

N2 ou N3

Pour remorques.

PR REM

Pour semi-remorques.

PR SREM

Divers (non spécifiée).

NON SPEC

Camion (véhicule d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres qu'un tracteur routier).

CAM

N2 ou N3

Benne amovible.

BEN AMO

Benne dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc.

BENNE

Benne basculante de chantier et de travaux publics.

BENNE

Benne céréalière.

BEN CERE

Bétaillère.

BETAIL

Casiers.

CASIERS

Citerne à produits alimentaires.

CIT ALIM

Citerne à produits alimentaires à température dirigée.

CIT ALTD

Citerne pour aliments du bétail.

CIT BETA

Citerne à produits chimiques.

CIT CHIM

Citerne à gaz liquéfiés.

CIT GAZ

Citerne à hydrocarbures légers.

CARB LEG

Citerne à hydrocarbures lourds.

CARB LRD

Citerne à vidange.

CIT VID

Citerne à eau.

CIT EAU

Citerne à produits pulvérulents ou granulaires.

CIT PULV

Fourgon bâché avec parois rigides.

BACHE

Fourgon avec parois et toit rigides.

FOURGON

Fourgon à température dirigée.

FG TD

Fourgonnette dérivée d'un véhicule particulier.

DERIV VP

Bétonnière.

BETON

Plateau.

PLATEAU

Porte-bateau(x).

PTE BAT

Porte-fers.

PTE FER

Porte-voitures.

PTE VOIT

Savoyarde.

SAVOYARD

Carrosserie à parois latérales souples coulissantes.

PLSC

Divers (non spécifiée).

NON SPEC

Châssis-cabine.

CHAS-CAB

Porte-engins.

PTE ENG

Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles.

PTE CONT