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Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte législatif (4 Articles)
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
17,5
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
21,5
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
22,5
21,5
Fonctionnaires du corps de commandement
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
23,5
Commandant divisionnaire
-
23,5
Commandant
-
23,5
Capitaine
28,5
27,5
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction
13
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
28,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
28,5
Elèves gardiens de la paix
12
Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.