LEGITEXT000027698717
FR
FR
Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-615 2013-07-11
Art. 1 Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5322-1
Decret 2013-615 2013-07-11
Art. 2 Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5322-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5322-2
Decret 2013-615 2013-07-11
Art. 3 Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5322-18
Decret 2013-615 2013-07-11
Art. 4 Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.