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LEGITEXT000027691516 FR

Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2013-06-24

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 20 juin 2013.

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