LEGITEXT000027691516
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Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-06-24
Art. 1 Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mai 2011 Art. 8
Arrete 2013-06-24
Art. 2 Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 20 juin 2013.