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Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus., Art. D910-1 C
A l'article 1er, pour l'application du l du I, du k du II et du k du III de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées selon les dispositions des articles R. 411-1 et suivants susvisés, durant un an à compter de la publication du présent décret. A l'expiration de ce délai, ces associations devront justifier de l'agrément ou d'une demande en cours d'instruction pour continuer à siéger au sein de l'observatoire.
Pour l'application du l du IV de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées au sens de la réglementation applicable localement ayant le même objet.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 5
Jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article L. 910-1 B susvisé, les présidents des observatoires des prix et des revenus, nommés par l'arrêté du 30 novembre 2010 portant nomination des présidents des observatoires des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, exercent les compétences attribuées aux présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus.
Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.