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LEGITEXT000027683590 FR

Décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

2 Articles / Dispositions · France
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