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Arrêté du 28 juin 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion électronique de documents à la sous-direction des systèmes d'information
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gep&To " ayant pour finalité la mise à disposition d'un outil informatique de gestion électronique de documents afin d'organiser le travail entre les personnes, mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, participant aux projets informatiques du ministère chargé de la culture.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes
1° Pour les agents du ministère chargé de la culture
a) Les nom de famille et prénoms ;
b) Le service d'affectation et ses fonctions ;
c) L'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone professionnels fixe et, le cas échéant, mobile ;
d) L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture ;
2° Pour les employés des opérateurs économiques publics ou privés, cocontractants du ministère chargé de la culture, qui participent à un projet mentionné à l'article 1er
a) Les nom de famille et prénoms ;
b) L'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone professionnels fixe et, le cas échéant, mobile ;
c) L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture ;
3° Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2°, les données de connexion.
I. ― Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
II. ― Les données à caractère personnel mentionnées au 2° du même article sont conservées pour la durée maximale du contrat liant les parties.
III. ― La durée de conservation des informations mentionnées au 3° de l'article 2 sont conservées une année à compter du jour de leur enregistrement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.
Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.