LEGITEXT000027679719
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Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50 quaterdecies B
Arrete 2013-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
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Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.