LEGITEXT000027679489
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Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-597 2013-07-08
Art. 1 Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-19
Decret 2013-597 2013-07-08
Art. 2 Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R631-2
Decret 2013-597 2013-07-08
Art. 3 Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.