Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-368 du 1 avril 1992 Art. 1 - Décret n°92-849 du 28 août 1992 Art. 1 - Décret n°92-850 du 28 août 1992 Art. 1 - Décret n°92-865 du 28 août 1992 Art. 1 - Décret n°92-866 du 28 août 1992 Art. 1 - Décret n°94-731 du 24 août 1994 Art. 1 - Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 Art. 2 - Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 Art. 2 - Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 Art. 2 - Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 Art. 2 - Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-843 du 28 août 1992 Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 Art. 10

Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.