Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante : I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants : -assistance bagages (catégorie 3) ; - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ; - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ; - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ; - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5. 5) ; - déplacement de l'avion (catégorie 5. 6). II. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5. 2). III. - (Abrogé). IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois transporteurs aériens pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4).

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle est limité à quatre prestataires, pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG 3, pour chacun des services suivants : - assistance bagages (catégorie 3) ; - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ; - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ; - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports.

L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.