LEGITEXT000027664254
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Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 mai 1999 Art. 1
Arrete 2013-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mai 1999 Art. 2
Arrete 2013-06-28
Art. 3 Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
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Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2014.
Arrete 2013-06-28
Art. 4 Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.