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Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015
Texte législatif (4 Articles)
La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.
La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants
Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ;
Sur les honoraires bruts de l'année 2014 : 0,36 % ;
Sur les honoraires bruts de l'année 2015 : 0,41 %.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.