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Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010
Texte législatif (2 Articles)
La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit : Afrique du Sud. Antigua-et-Barbuda.
Arménie.Aruba. Australie. Azerbaïdjan. Bosnie-Herzégovine.
Cap-Vert.Curaçao. Dominique.
Equateur.Géorgie. Ghana. Grenade. Groenland. Iles Cook. îles Féroé. Inde. Islande. Jamaïque. Japon. Kenya.
Koweït.
Macédoine du Nord.Maurice. Mexique. Moldavie. Nauru.
Niue.Norvège. Nouvelle-Zélande. Pakistan. Polynésie française. République de Corée. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Saint-Barthélemy. Saint-Martin. Sint Maarten. Tunisie. Turquie. Ukraine. Vanuatu.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.