LEGITEXT000027655844
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Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-576 2013-07-02
Art. 1 Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*228-6, Art. R*228-2
Decret 2013-576 2013-07-02
Art. 2 Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.