LEGITEXT000027655813
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Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-577 2013-07-02
Art. 1 Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 6 mars 1961 Art. 1
Decret 2013-577 2013-07-02
Art. 2 Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
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Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Decret 2013-577 2013-07-02
Art. 3 Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.