LEGITEXT000027655738
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Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-575 2013-07-02
Art. 1 Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-10-2
Decret 2013-575 2013-07-02
Art. 2 Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R431-5, Art. R811-8
Decret 2013-575 2013-07-02
Art. 3 Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
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L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.
Decret 2013-575 2013-07-02
Art. 4 Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.