Décision n° 344021, 344022 du 28 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Les trois premiers paragraphes du 2 de l'annexe 1, les mots : « situées sur d'autres bâtiments » au dernier paragraphe du même 2 et les mots : « à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation » au 1.1 et au 3.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 sont annulés.