LEGITEXT000027647328
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Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2013-06-14
Art. 1 Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2012 Art. 5
Arrete 2013-06-14
Art. 2 Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2012 Art. Annexe A
Arrete 2013-06-14
Art. 3 Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2012 Art. Annexe B
Arrete 2013-06-14
Art. 4 Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2012 Art. 3, Art. Annexe C
Arrete 2013-06-14
Art. 5 Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2012 Art. Annexe D, Art. Annexe G
Arrete 2013-06-14
Art. 6 Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.