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Arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La prime de fonctions et de rendement visée à l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est attribuée annuellement aux agents en position d'activité régis par ce décret et versée selon une périodicité mensuelle.
Le montant individuel théorique de la prime de fonctions et de rendement se décompose entre un montant de référence représentant la part fonctionnelle et un montant de référence représentant la part liée au rendement de cette prime.
Le montant représentant la part fonctionnelle et le montant représentant la part liée au rendement sont déterminés de la manière suivante
I. ― S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, de la technicité et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.
II. ― S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle visée à l'article 7 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée ci-dessus.
Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant de référence représentant la part fonctionnelle et le montant de référence représentant la part liée au rendement sont fixés dans la limite d'un plafond pour chacun des groupes comme suit : 1° Pour le groupe IV
(Montant de référence en euros)
Siège
Fonctions
Résultats individuels
Plafond
3e niveau
1 419
608
12 162
2e niveau
1 342
11 700
1er niveau
1 266
11 244
(Montant de référence en euros)
Région
Fonctions
Résultats individuels
Plafond
3e niveau
1 377
589
11 796
2e niveau
1 302
11 346
1er niveau
1 228
10 902
2° Pour le groupe III :(Montant de référence en euros)
Siège
Fonctions
Résultats individuels
Plafond
3e niveau
1 690
724
14 484
2e niveau
1 594
13 908
1er niveau
1 504
13 368
(Montant de référence en euros)
Région
Fonctions
Résultats individuels
Plafond
3e niveau
1 639
702
14 046
2e niveau
1 546
13 488
1er niveau
1 459
12 966
3° Pour le groupe II :(Montant de référence en euros)
Siège
Fonctions
Résultats individuels
Plafond
2e niveau
2 187
1 458
21 870
1er niveau
1 995
20 718
(Montant de référence en euros)
Région
Fonctions
Résultats individuels
Plafond
2e niveau
2 121
1 415
21 216
1er niveau
1 935
20 100
4° Pour le groupe I :(Montant de référence en euros)
Siège
Fonctions
Résultats individuels
Plafond
Echéance provisoire
2 417
1 977
26 364
4e niveau
2 360
26 022
3e niveau
2 302
25 674
2e niveau
2 244
25 326
1er niveau
2 244
25 326
(Montant de référence en euros)
Région
Fonctions
Résultats individuels
Plafond
Echéance provisoire
2 417
1 919
26 016
4e niveau
2 360
25 674
3e niveau
2 302
25 326
2e niveau
2 244
24 978
1er niveau
2 244
24 978
5° Pour les emplois fonctionnels :(Montant de référence en euros) SIÈGE Fonctions Résultats
individuels Plafond 4e niveau 3 800 6 000 34 800 3e niveau 3 400 5 300 31 200 2e niveau 3 100 4 500 27 360 1er niveau 3 500 2 400 23 640
La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.