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Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
I. - Le I de l'article 4 est modifié conformément au II.
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 2012 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 8
Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis.
L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Une annexe 5 est ajoutée.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. Annexe III Ter, Art. Annexe IV, Art. Annexe V