LEGITEXT000027628591
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Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-06-24
Art. 1 Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 avril 2013 Art. null
Arrete 2013-06-24
Art. 2 Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes
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L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Arrete 2013-06-24
Art. 3 Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.