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Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R323-15, Art. R323-16, Art. R323-28, Art. R323-47, Art. R323-50
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Sct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, Sct. Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R373-3, Art. R373-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée, Art. R373-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R373-3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.