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Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2013-563 2013-06-26

Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Decret 2013-563 2013-06-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV., Art. R934-1

Decret 2013-563 2013-06-26

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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