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Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
Texte législatif (2 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-991 du 23 août 2011 Art. 14, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-991 du 23 août 2011 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-991 du 23 août 2011 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-991 du 23 août 2011 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-991 du 23 août 2011 Art. 12, Art. 18, Art. 21
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.