LEGITEXT000027622873
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Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2013
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-06-19
Art. 1 Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2013
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Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,93 % en 2013 par rapport à l'année précédente.
Arrete 2013-06-19
Art. 2 Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2013
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Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.