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Arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Texte législatif (3 Articles)
Les représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie à la commission paritaire nationale créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de
Collège des cadres
Un représentant de la CFDT-CCI ;
Un représentant de la CFE-CGC Réseaux consulaires ;
Un représentant de l'UNSA-CCI ;
Collège des agents de maîtrise
Un représentant de la CFDT-CCI ;
Un représentant de l'UNSA-CCI ;
Collège employés
Un représentant de la CFDT-CCI.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mars 2011 Art. 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.