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Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , Sct. Section 1 : Composition et désignation , Art. R4616-1, Art. R4616-2, Art. R4616-3, Sct. Section 2 : Fonctionnement , Art. R4616-4, Art. R4616-5, Art. R4616-6, Art. R4616-7, Art. R4616-8, Art. R4616-9, Art. R4616-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4614-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4614-18
Pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déjà constitués au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, la désignation des représentants de la délégation du personnel susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 est organisée lors de la prochaine réunion du comité, selon les modalités prévues à l'article R. 4616-1.
Dans le cas où une instance de coordination est mise en place avant la prochaine réunion d'un ou plusieurs comités concernés par le projet commun, une réunion extraordinaire de chacun de ces comités est tenue en urgence pour désigner leurs représentants au sein de l'instance.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.