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Arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Texte législatif (4 Articles)
En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉPARTEMENT
DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or
11 septembre 2013
Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique
25 septembre 2013
Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne
16 octobre 2013
Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres, Haute-Savoie
20 novembre 2013
DÉPARTEMENT DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or 11 septembre 2013 Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique 25 septembre 2013 Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne 16 octobre 2013 Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres 20 novembre 2013 Haute-Savoie 1er avril 2014